Mentions légales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Préalablebles d’identification
Ci dénommée la société , au capital de 12 355,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 1 et sous le numéro de TVA FR53829131796
CONTACT

21 Rue Paul Eluard
93200 Saint-Denis
France
Par téléphone : 0695558498
Aux horaires suivants : Lundi au vendredi 09h30-21h30
Un ou deux numéros de téléphone(1) – Service Clients – peuvent être mis à votre disposition par le marchand :
Un numéro surtaxé : concernant les questions préalables à la passation de la commande
Un numéro au tarif local ou gratuit : concernant le suivi de la commande, le droit de rétractation et l’exercice de la garantie
(1) Si un seul numéro est mis à votre disposition, ce numéro doit obligatoirement être un numéro non surtaxé ou gratuit.
Préambule
La société Galerie Works est une société par actions simplifiée au capital de 2 823 837 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 422 797 720 met à disposition sur son site internet accessible à l’adresse www.rueducommerce.com une marketplace dénommée « Galerie Marchande » permettant à des partenaires marchands indépendants de proposer à la vente les produits de leur catalogue.

A ce titre, la société Galerie Works n’est en aucun cas vendeuse des produits proposés sur la Galerie Marchande.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer aux commandes passées sur la Galerie Marchande auprès d’un ou plusieurs partenaires marchands.
Elles ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits sur la Galerie Marchande, votre accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.
Article 1 : Nos offres
1.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
1.2. L’identification des produits : les informations fournies
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
1.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne.

Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, nous nous engageons à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
1.4. Les achats pour un usage professionnel
Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
Article 2 : La commande
2.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
2.2. Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays ou vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.
Article 3 : Le paiement
3.1. Les modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande en page de paiement.

Le paiement en 3 fois est possible sur tous vos achats à partir de 90 euros d’achat et jusqu’à 2.000 euros. Ce paiement en 3x est réservé aux porteurs d’une carte bancaire émise en France en cours de validité et uniquement pour les Cartes bancaires Carte Bleue, VISA, et MasterCard. Dans le cas d’un paiement en 3 fois, des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront facturés et s’élèveront à 1,5 % du total TTC de la commande.

Pour plus de détail, cliquez ici : http://www.rueducommerce.fr/corporate/paiement/#3fois

Le paiement à l’aide de chèque cadeau ou de bon d’achat Rue du Commerce ainsi que le paiement en 3 fois sont valables pour tous les produits High-tech vendus et expédiés par Rue du Commerce, ainsi que les Services assortis a ces commandes. Les produits proposés par les partenaires marchands en sont exclus.
3.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
3.3. Le paiement total : le principe
Vous réglez l’intégralité du prix du produit au moment de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Nous aurons le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer une commande dans le cas où vous ne l’auriez pas réglée totalement.

Le non-paiement total ou partiel d’une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal.
Article 4 : La livraison
4.1. Le transport : mode et coûts
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Nous nous réservons le droit de facturer une participation aux frais de port. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
4.2. Dates de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
Article 5 : Réception de la commande
5.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d’une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.
5.2. La vérification initiale : quelles précautions d’usage ?
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

A défaut, vous devez obligatoirement :
Déballer le colis en présence du livreur, et
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
Nous en informer la société via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits doivent être renvoyés, vous devrez présenter une demande de retour.

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » (constat 170 pour la Poste) ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l’anomalie ou de la spoliation.

5.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?
Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune  » La Poste « ) nous vous invitons à le refuser.

Si vous ou votre mandataire décide d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée
et
Remplir parallèlement un « relevé d’anomalie  » comme l’exige la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des « réserves manuscrites circonstanciées » à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d’une livraison effectuée par d’autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des « réserves manuscrites circonstanciées  » que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

5.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l’auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client :
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous vous rappelons que conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, nous serons en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
Article 6 : Modalités générales de retour
6.1. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produits
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc…), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
A défaut, nous serons en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.
Au cas où le produit serait arrivé sans emballage ou endommagé au SAV, nous nous réservons le droit de vous retourner le produit en l’état.
6.2. Les risques du retour : précautions à prendre
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit :
en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat
et
en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

En cas de commande d’un produit destiné à l’enregistrement de données, nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d’être reformatés. Nous ne saurions être tenus pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera pas indemnisé.

Article 7 : Le droit de rétractation
7.1. Le droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
7.2. Les restrictions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :
Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur :
Produits d’hygiène, beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d’enregistrement etc., font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.

7.3. L’effet du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition formelle du produit.

Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées s’agissant du produit pour lequel vous vous rétractez, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.
Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète.
Article 8 : Garanties
8.1. La garantie des produits: de quoi s’agit-il ?
Lorsque vous achetez un produit vendu sur la Galerie Marchande, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale.
Dans un cas comme dans l’autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l’application de ces garanties.
8.2. Les garanties commerciales des constructeurs
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les pannes causées par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée ne sont généralement pas couvertes par la garantie du constructeur.
En toute hypothèse, vous n’êtes pas privés des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.
8.3. La garantie légale contre les défauts de conformité :
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
8.4. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu’où ?
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation de vos produits. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l’appareil (notamment toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que nous ne saurions être tenus responsables en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, nous ne pouvons être tenus responsables que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels (ex: perte de données) et indirects (ex: perte de temps) ne sauraient être réclamés.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d’une garantie complémentaire ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Garantie légale de conformité
Champ d’application
Vente de biens entre professionnels et consommateurs. S’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Défauts visés
* Bien impropre à l’usage habituel.
* Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l’usage spécial recherché par acheteur.
Réparation
* Réparation ou remplacement du bien.
* Résolution de la vente si la réparation ou le remplacement sont impossibles
Preuve
Pendant les 6 premiers mois à compter de la vente, le consommateur n’a pas à prouver l’antériorité du vice mais seulement son existence.
Délai pour agir
2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Champ d’application
Toute vente, quel que soit la qualité des parties et nature du bien vendu.
Défauts visés
Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination ou réduit fortement son usage.
Réparation
Résolution de la vente ou réduction du prix.
Preuve
Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
Le plus souvent, la preuve de l’existence du vice nécessitera une expertise.
Délai pour agir
2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers
9.1. Déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers: les devoirs généraux de l’acheteur
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.
Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.
Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.
Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale.

Nous vous invitons à nous contacter pour vous renseigner sur les modalités de traitement des déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers.
9.2. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l’achat professionnel
Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.
L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.
9.3. La possibilité de reprendre votre ancien matériel
Dans le cadre de l’achat d’un produit similaire, nous vous proposons de faire reprendre gratuitement, votre ancien équipement électrique ou électronique. Pour cela, connectez-vous à votre espace client, et dans la rubrique « retourner un produit », sélectionnez « reprendre mon ancien matériel ».

La reprise de votre ancien matériel nécessite qu’il possède un emballage individuel résistant, assurant la protection du produit, et adapté à la phase de transport jusqu’au centre de recyclage.Il peut s’agit de l’emballage d’origine du produit s’il est réutilisable, ou d’un emballage adapté fourni par vos soins. Sans emballage respectant ces conditions, nous ne garantissons pas l’acceptation du produit par le transporteur.

Avant le passage du transporteur, veillez à avoir débranché et réemballé le matériel, afin qu’il ne nécessite aucune intervention particulière de la part des livreurs chargés de l’enlèvement. Les produits exploitant habituellement des liquides (eau, huile, etc.) doivent systématiquement être vidés avant la remise au transporteur.

Pour toute question concernant la reprise de votre ancien matériel, vous pouvez contacter notre service client.
Article 10 : Mentions légales & responsabilité
10.1. Exonération de responsabilité : les cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
10.2. Droit d’utilisation : quelles sont les limites ?
Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l’utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d’imprudence ou de négligence de votre part.
Nos droits d’utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l’article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu’acquéreur, d’un droit de reproduction pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.
En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son ouvre.
10.3. Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier aux partenaires marchands dont vous trouverez les coordonnées dans votre espace client.
10.4. Les moyens de communication
Nos partenaires marchands mettent à votre disposition une ligne téléphonique (sans coût complémentaire spécifique), pour toute question relative au suivi de votre commande, à l’exercice du droit de rétractation et ou de la garantie de votre produit dont vous trouverez les coordonnées dans votre espace client.
10.5. Vente internationale : application de la loi française
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
10.6. Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L.211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.